J.O. 261 du 9 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 novembre 2005 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0540063A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 150 050 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2005 un crédit de 150 050 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 09/11/2005 texte numéro 12


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 09/11/2005 texte numéro 12